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Immatriculation de l'entreprise

Toute entreprise doit être immatriculée au registre des entreprises sauf exception. Nous pouvons faire cette immatriculation pour vous.

  • obtention, s'il y lieu, des numéros de TPS et TVQ et des numéros de déduction à la source (DAS) pour les employés
  • droit de propriété intellectuelle
    Dépendamment du type d'activités de votre entreprise, il est possible que votre entreprise ait des besoins juridiques concernant :
    • droits d'auteur;
    • brevets d'invention;
    • marque de commerce.