Le droit corporatif est un droit complexe et ce ne sont pas tous les juristes qui ont une connaissance suffisante de ce droit pour bien vous servir.

Nous détenons une expérience de trente-huit (38) ans en droit corporatif; nous sommes d'ailleurs les conseillers juridiques d'un bon nombre de sociétés par actions (compagnies).

Forts de cette expérience, nous sommes en mesure de vous offrir tous les services de droit corporatif :

Incorporation au provincial ou au fédéral  Assemblées et décisions d'opération  Assemblées annuelles  Déclaration au registre des entreprises du Québec  Voûte corporative  Réorganisation corporative Dissolution de la société par actions Avantages de la voûte corporative

Vidéos Chambre des notaires du Québec Émissions de télévision Mêlez-vous de vos affaires Petite vie juridique (histoires juridiques humoristiques) Textes Chambre des notaires du Québec Revue "Votre Patrimoine" Chambre des notaires du Québec

conseils juridiques:

• avantages et inconvénients juridiques d'une incorporation;
• avantages et inconvénients fiscaux d'une incorporation;
• incorporation au provincial ou au fédéral?
• numérotée ou avec un nom (vérifications de disponibilité du nom);

livre de minutes complété:

• assemblées d'organisation;
• adoption des règlements;
• émission des certificats d'actions s'il y a lieu;
• adoption par les administrateurs de leur mandat;
• registre des administrateurs;
• registre des actionnaires;
• registre des valeurs mobilières.

déclaration initiale au registre des entreprises.

Une société par actions (compagnie) ne peut agir sans des résolutions des administrateurs et des actionnaires, notamment pour :

• nommer un directeur général;
• emprunter;
• hypothéquer ses actifs;
• adopter les états financiers;
• nommer les administrateurs;
• déclarer des dividendes ordinaires ou déterminés;
• racheter des actions
• etc.

Nous pouvons évidemment préparer toutes ces résolutions pour vous afin que celles-ci soient rédigées conformément à la loi.

La loi oblige les sociétés par actions à tenir des assemblées annuelles.

Malheureusement il arrive souvent que ces assemblées sont mal rédigées et légalement incomplètes, ou pire, il arrive qu'elles n'ont même pas lieu.

Pour vous permettre d'être toujours conforme à la loi, nous vous offrons le service de voûte corporative ci-après.

Il existe au Québec un registre des entreprises et ce registre est un registre public qui fait foi de son contenu face aux tiers.

Ce registre doit être tenu à jour; en conséquence la loi oblige toute entreprise immatriculée, et donc toute société par actions, à certaines obligations :

• modifications au sein de la société par actions;
  Par exemple, s'il y a un changement d'administrateur ou d'officier, la société doit aviser le registraire des entreprises de ces changements au moyen d'un formulaire d'avis de modifications dans les 15 jours de la modification; souvent cela n'est pas fait et l'administrateur démissionnaire continue alors d'être responsable en tant qu'administrateur de la société par actions.
• déclaration annuelle;
  La loi oblige les sociétés par actions à faire une déclaration annuelle; encore là il arrive souvent que cette déclaration ne reflète pas la situation réelle de la société par actions.

Il arrive même que la société par actions oublie de faire sa déclaration annuelle; si la société par actions est en défaut 2 années consécutives, elle est automatiquement dissoute.

Nos services de voûte corporative ci-après vous permettront de toujours être conformes à la loi.

Notre étude vous offre un service de voûte corporative, lequel comprend les services suivants :

• la garde physique du livre de la société par actions en voûte (à l'épreuve du feu);
• la préparation de la demande d'informations au comptable de la société par actions pour l'exercice financier en cours;
• la préparation des assemblées générales annuelles de la société par actions conformément aux instructions du comptable de la société par actions et des administrateurs, dirigeants et actionnaires de cette dernière et la réception des signatures afférentes;
• l'envoi au comptable de la société par actions de copie des assemblées annuelles signées et de la déclaration annuelles, à la demande de ce dernier; et
• la vérification de la déclaration annuelle.

Pour connaître les avantages de la voûte corporative : avantages de la voûte corporative.

Il peut survenir de nombreux évènements au cours de l'existence de la société par actions (compagnie), lesquels peuvent obliger une réorganisation corporative. Vous pouvez alors avoir besoin de nos services pour :

• modifications du nombre d'administrateurs
• transfert d'actions et/ou rachat d'actions
• modification aux statuts de la société par actions
• fusion avec d'autres sociétés par actions
• etc.

Vous pouvez décider de terminer l'existence de la société par actions. Pour cela, il y a encore des actes juridiques à poser pour lesquels nous pouvons vous aider :

• dissolution de la société par actions:
• adoption des résolutions nécessaires à la dissolution;
• liquidation, s'il y a lieu, des actifs de la société par actions;
• formules de dissolution au registraire des entreprises;

sécurité matérielle

• le livre des minutes demeure toujours à l'étude notariale dans une voûte à l'épreuve du feu.
• moins de risque de vol ou de perte

sécurité juridique

• livre de minutes continuellement à jour
  • décès, inaptitude ou refus de signer d'un administrateur ou d'un actionnaire
    Il est important que le livre de minutes soit continuellement à jour. Cela évite énormément de complications advenant le cas où un administrateur ou un actionnaire décède, devient inapte ou ne veut pas signer ultérieurement des résolutions qui auraient dû être signées lorsqu'elles ont été acceptées.
  • dividende versus salaires
    Prenons l'exemple du décès de l'administrateur et actionnaire unique de l'entreprise qui décède en 2011 et qui s'est versé un dividende en 2010 sans avoir signer une résolution en bonne et due forme à cet effet. Le ministère du revenu pourrait alors cotiser comme un salaire plutôt qu'un dividende.
  • délais lors d'urgences
    Il arrive régulièrement que des signatures de contrats importants et urgents tels que des financements sont retardés du fait que le livre de minutes n'est pas à jour.
• déclaration annuelle à jour
  • radiation d'office
    Si les déclarations annuelles ne sont pas faites pendant 2 ans, il y a radiation d'office de la société par actions (compagnie) et il coûte cher pour faire reprendre l'existence corporative de la société par actions (compagnie).
  • risque de poursuite contre un ancien administrateur
    Le registre des entreprises du Québec (REQ) est un registre public qui fait foi de son contenu face au public en général. Prenons l'exemple d'un administrateur qui aurait démissionné en 2010 mais que cette démission n'apparaît pas au REQ. Cet administrateur pourrait être poursuivi en 2011 si la compagnie fait faillite en 2011 et que, par exemple, des salaires sont dus aux employés de la société par actions (compagnie).
  • rencontre annuelle avec un juriste
    Cette rencontre vous permet de discuter annuellement avec un spécialiste des aspects légaux de votre entreprise.