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Loi sur les sociétes par actions

on jeudi, 12 septembre 2013 15:22

Le 14 février 2011 est entrée en vigueur la Loi sur les sociétés par actions du Québec.

Cette loi représente une réforme majeure du droit actuel des compagnies.

Ayant reçu énormément de formation pour cette nouvelle loi, il nous fait plaisir de vous annoncer que dès maintenant nous pouvons vous conseiller en rapport avec cette nouvelle loi.

En vertu de cette loi on ne parle plus de «compagnie» mais de «société par actions».

Cette loi vise plus de 300 000 compagnies québécoises.

En effet toutes les compagnies québécoises régies auparavant par la Partie 1A de la Loi sur les compagnies sont automatiquement régies par la nouvelle loi.

Les compagnies québécoises régies par la partie 1 de la Loi sur les compagnies continueront à être régies par la Loi sur les compagnies; elles devront toutefois, d'ici le 14 février 2016, adopter des statuts de continuation afin d'être régies par la nouvelle Loi sur les sociétés par actions sinon elles seront automatiquement dissoutes le 14 février 2016.

Pour les deux types de compagnies, nous vous recommandons d'adopter de nouveaux règlements administratifs compatibles avec les dispositions de cette nouvelle loi.

Quant aux corporations sans but lucratif régies par la partie III de la Loi sur les compagnies, elles continueront d'être régies par la Loi sur les compagnies tant et aussi longtemps qu'une nouvelle loi ne sera pas adoptée pour ce type de compagnie.

La nouvelle loi introduit de nouveaux concepts tels que la protection des actionnaires minoritaires, la possibilité de créer des catégories d'actions identiques souvent utilisées pour les dividendes discrétionnaires, la simplification des procédés pour la modification des statuts constitutifs et la dissolution, ainsi que l'introduction de disposition permettant la continuation et la fusion de la corporation avec une corporation régie par une loi autre que québécoise.