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Nouvelles

Soins de fin de vie, oui mais...

mercredi, 27 novembre 2013 00:45

La Chambre s’inquiète du fait que le projet de loi ne prévoit pas obligatoirement la présence d’un notaire pour saisir les directives.

Communiqué de presse

Le mercredi 12 juin 2013 La Chambre de notaires du Québec, dont la mission est de protéger le public, accueille plutôt favorablement le projet de loi qui encadre les soins de fin de vie.

Mais, car il y a un gros MAIS,  la Chambre des notaires du Québec déplore le fait que le législateur n’ait pas saisi l’opportunité et l’avantage de mettre à contribution la présence d’un officier public, le notaire, dans le protocole visant à recueillir l’expression libre et éclairée des volontés de soins de fin de vie d’une personne. La Chambre des notaires est également inquiète du fait que le projet de loi ne prévoit pas obligatoirement la présence d’un notaire pour saisir, recueillir et encadrer les directives anticipées d’une personne désirant recourir à l’aide médicale à mourir au moment où sa condition le requerra.

Pour le président de la Chambre des notaires du Québec, « il est clair que l’actuel texte du projet de loi ne protège pas adéquatement le public, à savoir la personne qui désire exprimer de façon anticipée sa volonté de recourir à l’aide médicale à mourir, la personne en fin de vie qui réclame une aide de même nature, les proches de cette personne ainsi que le personnel médical concerné ». 

Rappelons que le Québec dispose, contrairement aux autres provinces canadiennes, d’officiers publics, appelés notaires, dont la compétence et l’expertise assurent une très grande sécurité quant au respect des dernières volontés d’une personne. 

La Chambre des notaires souhaite que des amendements soient apportés au texte du projet de loi afin que celui-ci puisse offrir de meilleures garanties aux personnes concernées par les soins de fin de vie d’une personne.

Il est dommage que le législateur n’ait pas bâti sur la confiance portée au notaire par la population pour garantir à la société québécoise qu’une personne désirant recourir à l’aide médicale à mourir puisse le faire en toute connaissance de cause et à l’abri de toute influence indue. La vérification et l’assurance par un notaire que les balises établies par le législateur pour l’exercice des droits et libertés de la personne et de ses proches ainsi que l’expression de son autonomie sont rigoureusement respectées assurant une protection accrue du public dans la démarche.

Le président de la Chambre des notaires a conclu en affirmant « que c’est précisément dans ce sens que l’ordre professionnel va émettre ses recommandations lors des auditions de la Commission chargée d’étudier ce projet de loi ».

 À propos de la Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est l’ordre professionnel regroupant plus de 3 800 notaires. Elle a pour mission principale d’assurer la protection du public qui recourt aux services de ses membres. À cette fin, la Chambre supervise la formation et l’admission des candidats au notariat de même que la formation continue des notaires en exercice. Elle contrôle également l’exercice professionnel des notaires grâce à des services rigoureux de visite et d’inspection des études notariales. Elle maintient, de plus, des services de réception et de traitement des plaintes du public, de conciliation et d’arbitrage des comptes d’honoraires.

Martin Scallon, Directeur des communications
Chambre des notaires du Québec
514-668-4564
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Loi sur les sociétes par actions

jeudi, 12 septembre 2013 15:22

Le 14 février 2011 est entrée en vigueur la Loi sur les sociétés par actions du Québec.

Cette loi représente une réforme majeure du droit actuel des compagnies.

Ayant reçu énormément de formation pour cette nouvelle loi, il nous fait plaisir de vous annoncer que dès maintenant nous pouvons vous conseiller en rapport avec cette nouvelle loi.

En vertu de cette loi on ne parle plus de «compagnie» mais de «société par actions».

Cette loi vise plus de 300 000 compagnies québécoises.

En effet toutes les compagnies québécoises régies auparavant par la Partie 1A de la Loi sur les compagnies sont automatiquement régies par la nouvelle loi.

Les compagnies québécoises régies par la partie 1 de la Loi sur les compagnies continueront à être régies par la Loi sur les compagnies; elles devront toutefois, d'ici le 14 février 2016, adopter des statuts de continuation afin d'être régies par la nouvelle Loi sur les sociétés par actions sinon elles seront automatiquement dissoutes le 14 février 2016.

Pour les deux types de compagnies, nous vous recommandons d'adopter de nouveaux règlements administratifs compatibles avec les dispositions de cette nouvelle loi.

Quant aux corporations sans but lucratif régies par la partie III de la Loi sur les compagnies, elles continueront d'être régies par la Loi sur les compagnies tant et aussi longtemps qu'une nouvelle loi ne sera pas adoptée pour ce type de compagnie.

La nouvelle loi introduit de nouveaux concepts tels que la protection des actionnaires minoritaires, la possibilité de créer des catégories d'actions identiques souvent utilisées pour les dividendes discrétionnaires, la simplification des procédés pour la modification des statuts constitutifs et la dissolution, ainsi que l'introduction de disposition permettant la continuation et la fusion de la corporation avec une corporation régie par une loi autre que québécoise.