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Relativement au droit municipal, notre expérience s'est développée au cours des années suite à des mandats spécifiques que plusieurs municipalités nous ont consenti et que nous avons réalisé à la satisfaction de celles-ci.

Il y a eu, entre autres, des projets relativement à des acquisitions de banc de gravier ou des sablières par une municipalité. Il est alors primordial d'obtenir les autorisations nécessaires auprès de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec.

D'autres mandats portaient sur des ventes de terrain par la municipalité dans son parc industriel. Pour ce type de dossier, il est important, s'il y a lieu, d'obtenir l'autorisation nécessaire auprès du Ministère de l'Industrie et du Commerce du Québec.

Il est également nécessaire, lors d'une vente de terrain par une municipalité, que la réglementation municipale soit respectée, et dans certain cas, il faut obtenir l'autorisation du Ministère des Affaires municipales.

Pour la fermeture de chemin public, plusieurs municipalités nous mandatent afin que nous procédions à la cession par la municipalité de l'assiette dudit chemin public aux propriétaires qui sont adjacents et contigus audit chemin public. Pour un dossier en particulier, nous avons demandé à la municipalité de mandater un arpenteur-géomètre afin de fournir la description technique de l'assiette dudit chemin public. Étant donné que ladite assiette nouvellement décrite était sans désignation cadastrale, nous avons demandé, par la suite, à la municipalité de procéder à un ajout de lot. Dans ledit contrat de vente, la municipalité a cédé l'ancien chemin à parts égales entre dix-neuf (19) propriétaires et nous avons créé à l'intérieur dudit contrat des servitudes réelles en faveur de chacun des lots de chacun des propriétaires afin de communiquer de leur propriété respective jusqu'au chemin public. Il est à souligner que sur ce chemin, il n'y avait aucune construction ou résidence. Ce dossier a été réalisé sur une période de deux (2) à trois (3) ans.

Lors d'un autre mandat par une municipalité, nous avons créé une servitude relativement à la construction d'un barrage afin de contrôler le niveau d'un lac situé dans ladite municipalité. Nous avons rencontré plus de cent (100) propriétaires dont leur propriété était adjacente ou bornée par le lac afin de créer une servitude d'inondation contre chacune des propriétés situées en bordure du lac. Ce dossier s'est déroulé sur une période de quatre (4) ans.

Plusieurs municipalités feront face, dans un proche avenir, à la fermeture de l'église locale ou de certains bâtiments religieux. Il est important de connaître la nouvelle réglementation au niveau des diocèses lors de la fermeture de ces bâtiments religieux. En effet, depuis 2009, la fabrique locale doit offrir ledit bâtiment religieux dans un premier temps à la municipalité locale, dans un deuxième temps à la MRC du territoire concerné et, par la suite, à toute personne intéressée.