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Étant une étude notariale située en région, nous avons eu à composer avec la Loi de Protection du territoire et des activités agricoles depuis sa création en 1978.

Nous avons donc toute l'expertise nécessaire pour vous conseiller adéquatement et vous fournir des services juridiques concernant cette loi :

icone-fleche Conseils juridiques sur la Loi de Protection du territoire et des activités agricoles;
icone-fleche Demandes auprès de la Commission de Protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)
icone-fleche Tous les services liés à l'exploitation d'une entreprise
icone-fleche Transfert de l'entreprise agricole à un ou des enfants
 

Nous vous invitons à consulter Vidéos, émissions de télévision et textes ayant comme sujet le droit agricole

icone-video Vidéos
Chambre des notaires du Québec
icone-tv Émissions de télévision
Mêlez-vous de vos affaires
icone-petite-vie Petite vie juridique
(histoires juridiques humoristiques)
icone-document Textes de la
Chambre des Notaires du Québec
icone-magazine Revue "Votre Patrimoine"
Chambre des notaires du Québec

Vous avez besoin de conseils parce que vous désirez acquérir une propriété incluse dans la zone agricole ou parce que vous êtes déjà propriétaires d'une propriété située en zone agricole?

Il nous fera plaisir de vous conseiller, que ce soit, entre autres, pour :

  • lotissement;
  • utilisation à des fins autres qu'agricoles;
  • droits acquis;
  • changement d'usage d'un droit acquis;
  • inclusion d'un immeuble dans la zone agricole;
  • exclusion d'un immeuble de la zone agricole.
  • lotissement;
  • utilisation à des fins autres qu'agricoles;
  • droits acquis;
  • changement d'usage d'un droit acquis;
  • inclusion d'un immeuble dans la zone agricole;
  • exclusion d'un immeuble de la zone agricole.

Si vous démarrez, opérez, achetez ou vendez une entreprise agricole, nous vous offrons tous les services juridiques liés à une entreprise décrits à droit des affaires.

Si vous désirez intégrer des membres de votre famille comme associés ou actionnaires de l'entreprise, nous vous aiderons pour toutes les étapes juridiques nécessaires au transfert et vous conseillerons afin que le transfert de l'entreprise soit bien fait tout en protégeant votre patrimoine et en conservant une justice entre vos enfants lors de votre décès:

protection de votre patrimoine

Comme votre entreprise constitue généralement l'actif le plus important de votre patrimoine, il faut que la vente contienne des protections pour votre patrimoine;

  • contrat de fidélité :
    Il arrive souvent que l'entreprise est vendue à rabais à un ou des enfants; il faut éviter que ces enfants soient tentés de vendre rapidement l'entreprise pour encaisser la différence entre le prix vendu par vous et la valeur réelle de l'entreprise; le contrat de fidélité vous protège de cette possibilité.
  • garanties hypothécaires :
    Si le prix de vente n'est pas payé comptant, ce qui arrive la plupart du temps lors de la vente d'une entreprise agricole à un ou des enfants, vous devez avoir toutes les garanties nécessaires pour récupérer au besoin le solde de prix de vente; ces garanties vous donnent en même temps un certain contrôle car si le ou les enfants désirent emprunter sur l'équité de l'entreprise, ils devront d'abord en discuter avec vous.

justice, équilibre et harmonie entre les héritiers

Nous vous aiderons à planifier votre succession et à rédiger un testament dans le but de favoriser le maintien d'un équilibre et d'une justice entre tous les héritiers, si telle est votre volonté.